Législation

Législation2014-10-24T13:39:59+00:00

La loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé- Article 75 reconnait officiellement en France le titre d’ostéopathe.

Les décrets d’application qui encadrent cette profession sont parus le 25 Mars 2007. Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l’obtention du diplôme en ostéopathie (D.O.) comme celle que j’ai pu recevoir. (Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes).

La réglementation est stricte et chaque praticien doit s’inscrire sur les listes préfectorales de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) où il se voit attribuer un numéro ADELI.

Mon numéro ADELI est le : 75 00 1472 2

Attention, suite à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (Article 75) et au décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 concernant la reconnaissance de l’ostéopathie, il est interdit aux masseurs Kinésithérapeutes ostéopathes de remplir des feuilles de soins afin de faire rembourser des actes ostéopathiques par l’Assurance Maladie. Il s’agit d’une fraude à la sécurité sociale passible d’amendes et de poursuites judiciaires. Soyez vigilants.